Amendement n° CL1007
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis Le nombre d’emplois vacants dans les métiers en tension et dans les métiers ayant des difficultés de recrutement mais ne figurant pas sur la liste des métiers en tension, ainsi que l’impact qu’aurait l’occupation de ces emplois par des travailleurs étrangers ; »
Ce que ça change · analyse IA
Évalue l'impact de l'ajout de nouveaux métiers à la liste des secteurs en tension, entre besoin de recrutement et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à freiner la flexibilité de la liste des métiers en tension en imposant un filtre d'évaluation, afin de politiser et de ralentir l'élargissement des voies d'accès pour les travailleurs étrangers.
L'amendement propose d'introduire une phase d'évaluation de l'impact économique et migratoire avant toute modification de la liste des métiers en tension. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la liste des métiers en tension doit rester un outil de gestion réactif et fluide, plutôt qu'un dispositif soumis à une étude d'impact préalable qui pourrait ralentir l'ajustement de la politique d'accueil des travailleurs étrangers face aux réalités du marché de l'emploi.
Exposé sommaire
La liste des métiers dits « en tension » est tout à fait contestable. De nombreux corps de métiers n’y figurent pas alors que tous les professionnels des secteurs concernés s’accordent à dire qu’ils peinent à recruter.
Cet amendement vise donc à évaluer l’impact qu’aurait la prise en compte de nouveaux métiers dans les « métiers en tension » tant pour le secteur économique que pour l’accueil des étrangers en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).