Amendement n° CL1006
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout lieu dans lequel un étranger est placé ou maintenu en rétention, pour une durée supérieure à quatre heures, est considéré comme un lieu de rétention administrative. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la définition de « lieu de rétention administrative » pour inclure tout lieu où un primo-arrivant est maintenu, pas seulement les centres officiels.
Intention : Soumettre tout maintien en rétention de primo-arrivants au cadre protecteur de la rétention administrative officielle, plutôt que de laisser des rétentions « grises » échapper aux garanties légales.
L'amendement remet en question la définition restrictive des lieux de rétention administrative en droit français. Actuellement, seuls certains centres agréés sont considérés comme « lieux de rétention » ouvrant droit à des garanties procédurales (information, visite, assistance juridique). L'amendement vise à étendre cette qualification à tout lieu de fait où un primo-arrivant est retenu, même informellement. L'enjeu est majeur : reconnaître comme « rétention » ce qui se pratique dans les locaux de police, gares ou aéroports sans statut officiel permettrait d'appliquer les droits de la rétention administrative à ces situations. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une définition restrictive des lieux de rétention, préservant ainsi une marge de manœuvre aux forces de l'ordre dans le maintien sur place de primo-arrivants sans les soumettre au régime légal de la rétention administrative.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES souhaite que soit considéré comme lieu de de rétention administrative tout lieu dans lequel un primo-arrivant est maintenu en rétention. Cela vise à limiter les atteintes portées aux droit des primo-arrivants, notamment en matière de rétentions - parfois arbitraires et en dehors de tout cadre légal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).