Amendement n° CL1004
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de durcir les critères d'accès au titre de séjour 'étranger malade' pour éviter un verrouillage administratif.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'accès aux soins et à la stabilité du séjour des personnes vulnérables en empêchant une interprétation restrictive et cumulative des critères de gravité médicale.
L'amendement visait à supprimer les nouvelles restrictions introduites par le Sénat concernant l'accès au titre de séjour pour raisons médicales. En s'appuyant sur l'existence déjà établie de la notion de 'conséquences d'une exceptionnelle gravité' dans le CESEDA, l'auteur contestait la nécessité de rajouter des couches de critères restrictifs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas se contenter des définitions existantes, mais de durcir activement le contrôle de l'accès au séjour pour motif de santé, en créant de nouveaux verrous pour limiter l'usage de ce droit.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ».
Ces restrictions n’ont pas lieu d’être, notamment puisque le premier alinéa de l’article L. 425-9 du CESEDA explicite déjà ce que sont « les conséquences d’une exceptionnelle gravité ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).