Amendement n° CL1000
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Les articles L. 421‑1, L. 421‑2 et L. 421‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’examen de sa demande de carte de séjour, l’étranger est autorisé à changer d’employeur. Il en informe l’autorité administrative compétente sans délai ».
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Autorise le changement d'employeur pour les étrangers en cours de régularisation sans risquer leur titre de séjour.
Intention : Sécuriser le parcours migratoire des travailleurs en neutralisant le pouvoir de pression de l'employeur sur le droit au séjour.
L'amendement visait à rompre le lien de subordination juridique entre le statut de séjour et l'employeur spécifique. En proposant de dissocier la validité de la demande de régularisation de la stabilité de l'emploi, l'auteur cherchait à protéger les travailleurs contre le risque de précarité ou de chantage à l'emploi. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le contrat de travail comme une condition sine qua non et un verrou de contrôle de la régularisation, privilégiant la stabilité de l'emploi déclaré sur la liberté de mobilité du travailleur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste vise à permettre aux étrangers salariés en cours de régularisation de changer d’employeur sans pour autant affecter l’examen de leur demande de titre de séjour. Il s’agit de prendre en compte les contraintes inhérentes à la vie de salarié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).