Amendement n° CL999
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article L. 432‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑1‑1. – Lorsque l’autorité compétente, régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, envisage de la refuser, elle doit notifier expressément son refus, sans délai et par écrit, au demandeur, à l’adresse déclarée par celui-ci lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. Elle indique les voies et délais de recours. »
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Accélérer la notification des refus de titre de séjour pour faciliter les recours juridiques des étrangers.
Intention : Garantir l'effectivité du droit au recours en supprimant le délai de fait créé par l'absence de notification explicite du refus.
L'amendement visait à transformer une procédure de refus de titre de séjour, potentiellement opaque ou lente, en un acte administratif explicite et rapide. En proposant d'imposer une notification immédiate du refus, le législateur de l'amendement cherchait à lever l'obstacle de l'incertitude juridique qui paralyse les administrés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur final privilégie la gestion administrative et la fluidité des procédures de l'État sur la célérité du droit au recours des étrangers. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la protection des droits fondamentaux de l'administré à la volonté de ne pas alourdir les obligations de notification des services préfectoraux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste vise à permettre aux étrangers d’avoir un accès exprès et rapide au refus de titre de séjour afin de pouvoir faire valoir leurs droits en justice le cas échéant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).