Amendement n° CL996
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les maires de vérifier les ressources et le logement en cas de suspicion de fraude.
Intention : Désengager les collectivités locales des politiques de contrôle migratoire pour les recentrer sur leurs missions de gestion locale, en transférant la charge de la preuve et du contrôle à l'État.
L'amendement visait à décharger les municipalités d'une mission de contrôle migratoire qu'il jugeait hors de leur compétence. En proposant de supprimer les vérifications de conditions de vie (logement, ressources), l'auteur tentait de recentrer la lutte contre la fraude sur l'État. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir une responsabilité de contrôle au niveau local, faisant des maires des acteurs de proximité de la régularité des titres de séjour, malgré la charge administrative induite.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas imposer aux maires des communes de résidence de l'étranger ou aux maires de la commune où le demandeur envisage de s'établir une obligation de vérification des conditions de logement et de ressources en cas de suspicion de fraude.
Les alinéas 2 à 4 font peser sur les communes un très lourd travail administratif qui ne relève pas a priori de ses obligations. La politique migratoire est définie au niveau national et ce n’est donc logiquement pas aux collectivités locales de la prendre en charge mais bien à l’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).