Amendement n° CL995
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations déclarées au titre de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
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Exempter explicitement les associations humanitaires de la qualification de « passeurs » pour leur permettre d'aider les migrants sans risque pénal.
Intention : Préserver l'espace d'action des organisations humanitaires face à une incrimination pénale trop large, en créant une immunité explicite pour les activités d'aide aux migrants en détresse.
L'article 14 incrimine l'aide à l'entrée ou au séjour d'étrangers en situation irrégulière. L'amendement cherche à clarifier que les associations — qui mènent des actions de sauvetage, d'accompagnement ou d'assistance juridique — ne peuvent pas être poursuivies sous ce chef. Le débat révèle une tension fondamentale : comment conjuguer la lutte contre les réseaux criminels de traite avec la protection de l'action humanitaire légitime ? L'exposé souligne que l'absence d'exemption crée une zone grise où les associations risquent d'être assimilées à des passeurs simplement en exerçant leurs missions de secours.
Exposé sommaire
La lutte contre les passeurs et la traite est un objectif nécessaire et louable. Toutefois, les dispositions de l’article 14 du présent projet de loi ne garantissent pas aux associations de pouvoir remplir leurs missions ni ne leur garantit la possibilité de pouvoir venir en aide aux exilés en danger. Cet amendement vise donc à corriger cette lacune et à permettre aux associations de pouvoir exercer pleinement leur travail en leur assurant qu’elles ne seront pas assimilées à des passeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).