Amendement n° CL993
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
L’article 1er EB tend à élargir les conditions dans lesquelles la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être refusé, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial.
S’agissant du refus de délivrance ou de renouvellement, quatre cas de figure sont visés :
- L’étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée par ce dernier,
- L’étranger ayant commis des faux, notamment afin de se voir reconnaitre des droits par une administration,
- L’étranger ayant commis des crimes et délits notamment en matière de trafic de stupéfiants, d’enlèvement, de séquestration, de proxénétisme.
- L’étranger ayant commis certains faits de violence sur le titulaire d’un mandat électif, un magistrat, un avocat, un juré, un membre des forces de l’ordre…..
Les faits visés par ces articles sont extrêmement graves et démontrent que les individus qui les ont commis, n’ont pas l’intention d’être assimilés à la communauté française.
Dès lors, la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle leur sera automatiquement refusé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).