Amendement n° CL990
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le chapitre III du titre I est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Appréciation de la condition d’intégration pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle
« Art. 413‑8 – La première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle pour motif professionnel prévue au chapitre 1 du titre II du même livre, et d’une carte de séjour professionnelle pour motif familial prévue au chapitre 3 du titre II du même livre, est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413‑3 de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée.
« Pour l’appréciation de la condition d’intégration, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative tient compte, lorsqu’il a souscrit, du respect, par l’étranger, de l’engagement défini à l’article L413‑2.
« Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française ». »
Ce que ça change · analyse IA
Élève le niveau de français requis pour les cartes de séjour pluriannuel (famille/travail) afin d'harmoniser les critères d'intégration.
Intention : Durcir les conditions d'accès au séjour pluriannuel pour transformer la maîtrise de la langue en un préalable systématique à la stabilité du titre, plutôt qu'en une étape progressive vers la résidence.
L'amendement cherche à supprimer la distinction de niveau de langue entre les différents titres de séjour pluriannuels. En proposant d'aligner les exigences des titres 'vie privée et familiale' et 'salarié' sur le niveau plus élevé requis pour le titre de 'résident', l'auteur tente de créer un standard unique d'intégration linguistique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une graduation des exigences : l'accès à la stabilité du séjour (pluriannuel) ne doit pas être assorti des mêmes contraintes linguistiques que l'accès à la résidence de longue durée, préservant ainsi une certaine souplesse pour les travailleurs et les familles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une nouvelle exigence spécifique concernant la maîtrise du français pour les candidats souhaitant obtenir une carte de séjour pluriannuelle pour motif familial et professionnel. Il est proposé que le niveau de compétence linguistique requis soit alignés sur celui exigé pour les cartes de séjour résident, comme proposé par le présent projet de loi actuel. Cette mesure vise à garantir que les titulaires de la carte de séjour pluriannuelle possèdent une compréhension élémentaire de la langue française, ce qui est considéré comme essentiel pour une intégration réussie et une participation active à la société française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).