Amendement n° CL989
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le placement en CRA des mineurs de moins de 16 ans pour éviter que la présence d'un enfant n'empêche l'éloignement des parents.
Intention : Renforcer l'efficacité de l'éloignement des familles étrangères en supprimant le verrou protecteur de l'âge pour les mineurs.
L'amendement visait à lever l'interdiction de placer des mineurs de moins de 16 ans en Centre de Rétention Administrative (CRA). En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir une distinction de traitement fondée sur l'âge, privilégiant la protection de l'enfance et le respect des standards européens sur l'efficacité de l'éloignement des familles. Le rejet souligne que l'objectif de l'éloignement des étrangers ne doit pas primer sur l'intérêt supérieur du mineur, même si cela entraîne, comme l'admet l'auteur, une baisse mécanique des taux de reconduite à la frontière.
Exposé sommaire
Le placement en Centre de Rétention Administrative ( CRA ) est le moyen le plus efficace d'assurer l'éloignement.
Or, le fait d'interdire le placement en CRA des mineurs de moins de seize ans est, d'une part, une surtransposition du droit européen et, d'autre part, un moyen d'empêcher des familles, si elles ont en leur sein un mineur de moins de seize ans, d'être éloignées. Cette interdiction fera de facto baisser le taux de reconduite, c'est pourquoi il faut la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).