Amendement n° CL986
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la notion de gravité médicale en introduisant un critère de délai, opposant urgence vitale et risques à moyen terme.
Intention : Verrouiller l'accès au titre de séjour en substituant au risque de souffrances intenses un critère de danger vital imminent, protégeant ainsi l'objectif de contrôle migratoire au détriment de la protection de la santé.
L'amendement visait à contester le passage d'une évaluation basée sur la réalité des souffrances et des risques de santé à une évaluation basée sur l'imminence du danger (le 'délai présumé'). En proposant de maintenir une approche large de la gravité, l'auteur s'opposait à la volonté du législateur de restreindre le droit au séjour pour soins en limitant l'exception aux seuls cas où le pronostic vital est engagé à court terme. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de durcir les conditions d'accès au titre de séjour médical en créant un filtre temporel qui exclut les pathologies graves mais non immédiatement létales.
Exposé sommaire
Cet article vise à restreindre la notion de d’exceptionnelle gravité qui s’applique aux conséquences pour la personne d’un défaut de prise en charge médicale au regard de ces besoins et des risques associés à sa ou ses pathologie(s) et qui permet la délivrance de titres de séjour pour soins médicaux.
La gravité de l’interruption d’une prise en charge sera désormais appréciée au regard du «délai présumé de survenance» des conséquences exceptionnellement grave, à savoir «l’engagement du pronostic vital » ou «l’altération de fonctions vitales importantes »
Cette approche signifie qu’une personne qui encourt des risques importants de décès ou d’altération de ses fonctions vitales dans un délai considéré comme relativement lointain pourrait ne pas voir sa santé, voire sa vie, protégée.
L’adoption d’une telle disposition est non seulement grave atteinte au respect des droits réservés aux étrangers et étrangères malades mais est aussi contraire à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui réfute le critère de risque imminent pour retenir celui, plus souple, de risque réel d’exposition entraînant « des souffrances intenses ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).