Amendement n° CL984
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 434‑3, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans ». »
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Limite le regroupement familial aux mineurs de moins de 16 ans, opposant souveraineté nationale et droit à la vie familiale.
Intention : Verrouiller l'entrée des familles sur le territoire en utilisant l'âge des enfants comme filtre de sélection migratoire.
L'amendement cherche à transformer une mesure de gestion migratoire en un outil de rupture démographique. En proposant de restreindre le regroupement familial à une tranche d'âge très réduite (moins de 16 ans), l'auteur tente d'infléchir la loi pour qu'elle ne soit plus seulement un outil de régulation, mais un instrument de limitation structurelle des flux migratoires par famille. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, malgré les débats sur le contrôle de l'immigration, refuse de toucher au socle du droit au regroupement familial, préservant ainsi l'équilibre entre contrôle des frontières et respect des engagements conventionnels sur la vie privée et familiale.
Exposé sommaire
Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigration de masse. Tenter de faire croire aux Français le contraire relèverait de la tromperie.
Si la protection opérationnelle des frontières extérieures de l’Europe est vitale pour la France, et que les instruments européens qui sont déployés à cette fin, dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), sont une nécessité absolue pour sécuriser l’espace européen, cela ne saurait nous dispenser de définir et de mettre en œuvre, à l’échelle nationale, des leviers contribuant à l’arrêt de l’immigration de masse.
Il est en effet devenu aujourd’hui nécessaire de réaffirmer le droit de la France à décider souverainement qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur le territoire national. À cette fin, un nouveau cadre juridique national est désormais indispensable.
Toutefois, une telle révision devrait être accompagnée de dispositions législatives ordinaires pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile de notre pays.
Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, dans sa version issue du Sénat, prévoit un nombre important de dispositions très utiles allant dans cette direction.
En complément et renforcement de ces mesures, le présent amendement propose de limiter le regroupement familial aux mineurs de seize ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).