Amendement n° CL981
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un nouveau motif de refus d'asile pour éviter de complexifier l'accès aux droits fondamentaux.
Intention : Verrouiller davantage l'accès au territoire en multipliant les motifs de rejet, au détriment de la fluidité des procédures de protection.
L'amendement visait à limiter l'extension des causes de rejet des demandes d'asile. En proposant de supprimer ce quatrième motif, l'auteur cherche à empêcher un durcissement de la procédure. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de multiplier les critères de refus, privilégiant un contrôle plus strict et une réduction de l'éligibilité au droit d'asile, au risque d'augmenter la complexité procédurale et le contentieux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI - NUPES demande la suppression de ce 4 ème motif de refus de demande d'asile irréaliste.
Ce nouveau motif ne fera que multiplier les contentieux en la matière, compliqué encore pour leur accès à leur droit fondamentaux, en ralongeant et en complexifiant à outrance des procédures déjà kafkaïennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).