Amendement n° CL980
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À compter de la promulgation de la présente loi, l’État initie la mise en œuvre d’un plan d’action visant à augmenter l’offre de formations pour les agents de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
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Impose un plan d'action étatique pour former les agents de la CNDA aux enjeux de vulnérabilité (violences, LGBT).
Intention : Sanctuariser la prise en compte des spécificités liées aux victimes de violences et aux minorités pour garantir une justice plus humaine et moins technique.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens générale en une obligation de résultat ciblée sur la spécialisation des agents. En proposant d'intégrer des thématiques de genre, de sexualité et de traumatologie, l'auteur tente d'élever le standard de l'impartialité de la CNDA : l'idée est que l'impartialité ne dépend pas seulement de la neutralité du juge, mais de sa capacité technique à comprendre la réalité des victimes. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de contraindre l'État par un plan d'action spécifique, préférant laisser la gestion de la formation à la discrétion de l'institution ou de l'administration, sans reconnaissance législative d'un besoin de spécialisation accrue sur ces critères de vulnérabilité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à l'État d'établir un plan d’action visant à augmenter l’offre de formation pour les agents de la CNDA.
Le manque d’accès à des formations spécifiques ne permettent pas aux agents et aux juges de pouvoir traiter certains dossiers de manière efficace et impartiale. Des formations internes à la CNDA, avec la mise en place d’analyse pratique, permettrait d’appréhender les audiences de manière plus humanistes et avec les connaissances nécessaires pour pouvoir appréhender les dossiers.
Ces formations pourraient porter sur les violences sexuelles, sur les troubles post-traumatiques, sur les personnes de la communauté LGBT. Aussi, il est nécessaire de mettre en place un plan d’action, afin de pouvoir augmenter cette offre de formation, afin de cibler les formations nécessaires et ce, dans un objectif d’impartialité, d’efficacité, et de respect du requérant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).