Amendement n° CL976
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« peut »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, au même alinéa 33, supprimer le mot :
« être ».
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Uniformise le retrait des titres de séjour en imposant le présent de l'indicatif pour les cartes de résident, afin de lever toute incertitude sur la possibilité de retrait pour menace grave.
Intention : Verrouiller juridiquement la capacité de l'État à expulser ou retirer les titres de séjour les plus protecteurs (cartes de résident) en supprimant toute ambiguïté rédactionnelle qui pourrait limiter l'action administrative.
L'amendement cherche à supprimer une asymétrie textuelle entre les titres de séjour temporaires et les cartes de résident. En utilisant le présent de l'indicatif plutôt qu'une formulation qui pourrait être interprétée comme facultative ou conditionnelle, l'auteur veut garantir que l'autorité administrative dispose d'un levier automatique et systématique pour retirer un titre de séjour de longue durée en cas de menace grave à l'ordre public. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une distinction ou une nuance dans la rédaction, refusant ainsi une automatisation textuelle qui aurait renforcé le pouvoir discrétionnaire de l'administration sur les résidents de longue durée.
Exposé sommaire
Le projet de loi tend opportunément à permettre à l’autorité administrative d’émettre une réserve d’ordre public en cas de menace grave, et comble ainsi un vide juridique pour le retrait ou le refus de renouvellement d’une carte de résident. Dans sa décision n° 97‑389 DC du 22 avril 1997 sur la loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration, le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs jugé que « à tout moment la préservation de l’ordre public permet à l’autorité administrative, en cas de menace grave, de prononcer son expulsion ».
Cet amendement vise à mettre en cohérence la formulation des alinéas de l’article L. 432‑4 du Ceseda en prévoyant le présent de l’indicatif s’agissant du retrait du titre de séjour. Dès lors que l’étranger présente une menace grave pour l’ordre public le titre de séjour est, par décision motivée, retiré, qu’il s’agisse d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle (alinéa 1) ou d’une carte de résident ou de résident portant la mention « résident de longue durée UE » (nouvel alinéa 2).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).