Amendement n° CL975
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement impose un moratoire sur la politique de fichage et de surveillances des étrangers dans les départements frontaliers.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un moratoire de deux ans sur le fichage des étrangers en zone frontalière pour limiter la surveillance numérique.
Intention : Freiner l'expansion de la surveillance numérique des migrants en imposant une pause de deux ans pour évaluer l'impact des fichiers sur les droits fondamentaux.
L'amendement visait à transformer une mesure expérimentale en un véritable arrêt temporaire des pratiques de fichage dans les zones frontalières. En s'opposant à l'usage des technologies de surveillance, l'auteur cherche à freiner la logique de « criminalisation » des parcours migratoires et de contrôle des mouvements au sein de l'UE. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir, voire de renforcer, l'usage des outils numériques de contrôle et d'identification des populations étrangères, privilégiant la sécurité et la gestion des flux sur la protection de la vie privée et la liberté de circulation.
Exposé sommaire
Par cet amendement le groupe la France Insoumise - NUPES veut inscrire cette expérimentation d’un moratoire sur le fichages des personnes étrangères dans les département frontaliers pendant une durée de deux ans. Les personnes étrangères font depuis longtemps l’objet de mesures de contrôle et de surveillance. Pourtant, un changement de perspective s’est opéré pour s’adapter aux grands changements des politiques européennes vers une criminalisation croissante de ces personnes, en lien avec le développement constant des nouvelles technologies.
L’utilisation exponentielle des fichiers est destinée à identifier, catégoriser, contrôler, éloigner et exclure. Et si le fichage est utilisé pour bloquer les personnes sur leurs parcours migratoires, il est aussi de plus en plus utilisé pour entraver les déplacements à l’intérieur de l’Union et l’action de militants européens qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées.
Quelles sont les limites à ce développement ? Les possibilités techniques et numériques semblent illimitées et favorisent alors un véritable « business » du fichage. Nous proposons de mettre fin a ses pratiques en violation du droit fondamental de chaque personne de quitter tout pays, y compris le sien, et d’y revenir, il protège également toute personne en migration contre les mauvais traitements et violations de ses droits fondamentaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).