Amendement n° CL974
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du refus automatique de visa pour non-respect du délai de départ volontaire d'une OQTF, afin d'éviter une sanction liée aux délais de recours.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit au recours effectif et la vie privée en empêchant que l'incertitude judiciaire (délais des tribunaux) ne se transforme en une sanction migratoire automatique.
L'amendement visait à neutraliser une disposition qui transforme le non-respect d'un délai de départ volontaire (souvent dû à l'impossibilité de partir ou à l'exercice d'un recours) en une interdiction de retour automatique de 5 ans. Le débat, suggéré par l'exposé, oppose une logique de sanction automatique de l'inexécution de l'OQTF à la protection du droit au recours effectif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir la politique migratoire en faisant de l'inexécution du délai de départ volontaire une faute caractérisée, au risque de sanctionner indirectement ceux qui contestent la décision devant les tribunaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement le Groupe La France Insoumise - NUPES demande la suppression du refus automatique de délivrance de visas pour les personnes n’ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire dans le délai de départ volontaire.
L’article 18 du projet prévoit de refuser la délivrance de visas à l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) exécutée depuis moins de cinq ans et n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai de départ volontaire qui lui a été accordé. D'ailleurs ce dispositif renversera l'échelle des mesures administratives l'OQTF non exécutées dans le délai de départ volontaire déboucherai donc sur une interdiction de retour sur le territoire français automatique d'une durée de 5 ans.
Toute personne ayant exercé le droit fondamental d’exercer un recours en justice contre une décision administrative se verra ainsi dans l’impossibilité d’obtenir un visa sous 5 ans, du fait que le tribunal administratif ne statue jamais dans les délais. Cette mesure aura des conséquences graves susceptibles de priver des personnes du droit au respect de leur vie privée et familiale et va générer un contentieux de visa considérable qui risque d'engorger la Commission de recours contre les refus de visas ainsi que les tribunaux administratifs. Dans son avis le Conseil d’Etat avait d’ailleurs préconisé de ne pas retenir cette disposition pointant que la disposition envisagée ne manquerait pas de soulever des problèmes de preuve complexes et serait susceptible de générer un nouveau volet dans le contentieux des refus de visas, lequel est déjà saturé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).