Amendement n° CL971
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Une évaluation de la capacité d’accueil des étrangers dans les préfectures et plus précisément le nombre de créneaux de rendez-vous comparé à celui des demandes. »
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Oblige le rapport annuel à quantifier les besoins d'accueil en préfecture pour pallier les difficultés de prise de rendez-vous.
Intention : L'auteur cherche à politiser la gestion administrative de l'accueil en forçant l'État à rendre des comptes sur ses capacités réelles de service, afin de transformer un problème de gestion en un enjeu de responsabilité législative.
L'amendement transforme une obligation de rapport annuel en un outil de pilotage de la politique migratoire. En exigeant une quantification précise des besoins d'accueil, il cherche à transformer un constat de dysfonctionnement administratif (la difficulté d'accès aux rendez-vous) en une donnée politique quantifiable. Son adoption indique que le législateur accepte que l'efficacité de l'accès aux droits des étrangers ne soit plus seulement évaluée par des textes, mais par des indicateurs de capacité matérielle des préfectures.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mettre en lumière une question essentielle tenant à l'accueil des étrangers.
En effet, la difficulté de prise de rendez-vous en préfecture est récurrente. Or, il s'agit là, pour les étrangers, d'une condition d'accès à leurs droits les plus élémentaires.
Aussi, cet amendement propose t-il que le rapport annuel remis au Parlement précise et quantifie les besoins en termes d'accueil en préfecture afin que le législateur prenne la mesure de leur importance.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).