Amendement n° CL970
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 531‑9, il est inséré un article L. 531‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑9‑1. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie au requérant l’ordonnance dans sa langue d’origine ou dans une langue que le requérant est en capacité de lire. »
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que l'OFPRA notifie ses ordonnances dans une langue comprise du demandeur, pas seulement en français.
Intention : Assurer que le demandeur d'asile puisse effectivement accéder à ses droits de recours en comprenantl'ordonnance qui le concerne, au-delà de la seule accessibilité de la procédure initiale.
L'amendement prolonge l'obligation de clarté linguistique du demandeur d'asile jusqu'à la notification finale de la décision. Alors que le texte encadre l'accès initial à la procédure, cet amendement insiste sur le droit du requérant à comprendre l'issue de son dossier, quelle que soit sa maîtrise du français. Son rejet révèle une tension : d'un côté, garantir l'effectivité du droit de recours (comment contester si on ne comprend pas l'ordonnance?) ; de l'autre, les préoccupations sur le coût et la faisabilité pratique d'une notification multilingue systématique pour un office déjà surchargé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI - NUPES vise à ce que les ordonnances de l'OFPRA soit adressées aux requérants dans une langue qu'ils peuvent comprendre.
La compréhension de la procédure doit se poursuivre jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).