Amendement n° CL969
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
S'oppose à l'augmentation de la durée maximale de l'interdiction de retour de 3 à 5 ans (10 ans en cas de menace grave), jugée disproportionnée et contraire aux droits des étrangers.
Intention : Protéger les droits procéduraux et substantiels des étrangers en s'opposant au durcissement de mesures d'interdiction de territoire que l'auteur juge appliquées de manière discrétionnaire et à des fins politiques plutôt que de sécurité.
L'amendement rejette la proposition sénatoriale d'étendre de 3 à 5 ans (exceptionnellement 10 ans) la durée d'une interdiction de retour sur le territoire (IRTF) complétant une ordonnance de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire. LFI-NUPES dénonce une mesure qui fonctionne comme un véritable bannissement : elle empêche l'étranger de demander un visa régulièrement après exécution de l'éloignement et bloque toute régularisation ultérieure. Le groupe critique également l'usage instrumental du critère de menace à l'ordre public par le ministère de l'Intérieur, dénonçant une multiplicité d'OQTF motivées par des considérations de communication politique plutôt que de véritables dangers. La tension porte sur l'équilibre entre ordre public et droits procéduraux des étrangers : accepter la prolongation revient à durcir une mesure administrative déjà controversée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à l’extension de la durée maximale pendant laquelle une interdiction de retour sur le territoire produirait des effets.
Le Sénat a proposé que cette mesure - lorsqu’elle complète une OQTF sans délai de départ volontaire - puisse avoir des effets pendant cinq ans, et exceptionnellement dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public alors que le plafond fixé par le CESEDA était jusqu’ici de trois ans.
Ce véritable bannissement qui prive l’étranger de la possibilité de faire une demande de visa en bonne et due forme après exécution d’une mesure d’éloignement a de graves effets sur les droits des personnes. Elle empêche également l’étranger de bénéficier d’une régularisation ultérieure. La durée de cette mesure est fixée par l'autorité administrative qui doit normalement tenir compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, et de la menace grave à l’ordre public que le maintien de l’étranger sur le territoire représenterait.
Le ministère de l’Intérieur érige l’instrumentalisation du critère de la menace à l’ordre public en doctrine de gouvernement. Les services préfectoraux multiplient en conséquence l’édiction d’OQTF de manière aveugle à des fins de communication politique, ce qui a un effet direct sur l’édiction d’IRTF. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l’aggravation de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).