Amendement n° CL968
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inspection visuelle des véhicules particuliers en zone frontalière, opposant sécurité des frontières et liberté d'aller et venir.
Intention : Verrouiller l'arsenal de contrôle frontalier en incluant les véhicules civils pour traquer les passeurs, quitte à accepter une atteinte aux libertés individuelles.
L'amendement visait à bloquer l'extension des pouvoirs de contrôle aux véhicules de particuliers, jusqu'ici réservés à d'autres catégories. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la lutte contre les réseaux de passeurs au détriment de la protection de la liberté de circulation des citoyens ordinaires. En refusant de supprimer cette disposition, le législateur valide le principe que le risque de trafic justifie une extension de la surveillance sur des biens privés et des flux de circulation non-professionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'article 17 du projet de loi qui autorise l’inspection visuelle des véhicules de particuliers en zone frontalière.
Il s'agit d'étendre aux voitures particulières (qui en étaient jusqu'ici exclues) les possibilités d’inspection prévues à l’article L812-3 du CESEDA en zone frontalière. Extension qui serait justifiée par le recours croissant des passeurs aux véhicules individuels pour leur trafic.
Cette disposition apparaît attentatoire aux libertés individuelles, et en particulier à la liberté d'aller et venir qui risque de toucher de nombreux individus ou des familles et qui, en revanche, ne changera rien aux flux de migrants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).