Amendement n° CL967
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension de la collecte des données de voyage (PNR) aux équipages, entre sécurité et surveillance de masse.
Intention : Verrouiller le contrôle des flux de personnes en intégrant les professionnels du transport dans le dispositif de surveillance PNR pour pallier leur exception statutaire.
L'amendement visait à bloquer l'élargissement du dispositif PNR aux membres d'équipage (aérien, maritime, ferroviaire) qui, n'étant pas des passagers réservant un billet, échappent au cadre actuel. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de combler un vide sécuritaire pour surveiller les flux et détecter des irrégularités (travail sans-papiers, terrorisme) ; de l'autre, une opposition à la création d'un régime de surveillance spécifique pour des catégories professionnelles, jugé disproportionné. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur d'étendre le périmètre de la surveillance de masse au-delà du simple statut de passager.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous supprimons l'article 16 bis A, introduit pas la droite sénatoriale et consistant à étendre le périmètre de collecte des données de voyage (PNR) à celles relatives aux équipages et gens de mer en vue.
En effet, les services de renseignement, judiciaires et douaniers constatent que les membres des équipages des voyages internationaux aériens, maritimes et ferroviaires peuvent être auteurs ou complices d’infractions relevant des finalités définies par la loi, le traitement de leurs données ne peut être réalisé. En effet, par définition, ils n’entrent pas dans le dispositif existant résultant de la directive PNR, dans la mesure où ils ne réservent pas de billets. Il s’agit donc pour la droite sénatoriale d'organiser le recueil et le traitement des données d’enregistrement des équipages, afin de déceler d'éventuels travailleurs sans-papiers ! Nous sommes opposés à cette surveillance généralisée et à cette collecte immense de données disproportionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).