Amendement n° CL966
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de contrôle des autorisations de voyage (ETIAS) par les transporteurs et des sanctions associées.
Intention : Déléguer la responsabilité de la vérification des titres de séjour numériques aux transporteurs pour en faire des auxiliaires de contrôle de l'État sous peine de sanctions financières lourdes.
L'amendement visait à neutraliser un volet du projet « e-borders » qui transforme les transporteurs privés en agents de contrôle documentaire pour le compte de l'État. En proposant de supprimer l'article 16, l'auteur cherche à contester le transfert de la charge de la surveillance migratoire vers les entreprises de transport. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer pleinement les acteurs privés dans la chaîne de contrôle numérique des frontières européennes, acceptant ainsi le principe de la responsabilité financière des transporteurs face aux défaillances des systèmes EES et ETIAS.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 16 qui étend l’obligation de contrôle documentaire des transporteurs ainsi que les modalités de sanction de son manquement par amende administrative.
Il s’agit ici pour les compagnies de transport de voyageurs d’interroger le nouveau système informatique mis en place par la Commission aux frontières de l’Union (EES) et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), tous deux étant censés entrer en vigueur d’ici à la fin de l’année. Ce qui implique qu'en plus du document de voyage, et du visa si la nationalité l’exige, l'entreprise de transport devra contrôler l’autorisation de voyage (ETIAS) des passagers ressortissants de pays tiers non soumis à visa.
En cas de non-respect de cette obligation, les compagnies sont passibles d’une amende allant jusqu’à 10 000 euros par passager. En cas de verbalisation, de même que pour le défaut de contrôle documentaire, le défaut de contrôle de l’autorisation de voyage (ETIAS) est susceptible de recours de plein contentieux devant les juridictions administratives.
Avec cette suppression nous souhaitons rappeler ici que ce projet “e-borders” a suscité dès sa conception la méfiance des observateurs indépendants tant il semble avoir résulté d’une intense campagne de lobbying des sociétés privées de contrôle des populations (Thalès en tête), sans réelle plus-value en matière de sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).