Amendement n° CL964
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 14 qui criminalise la facilitation en bande organisée de l'entrée/séjour d'étrangers en situation irrégulière ; tension : renforcer la lutte contre les passeurs vs. risque de réprimer aussi l'aide humanitaire.
Intention : Empêcher l'aggravation des peines contre les passeurs et préserver l'espace légal de l'aide humanitaire aux migrants en invoquant le principe de fraternité constitutionnelle.
L'article 14 vise à aggraver les peines contre les réseaux de passeurs. L'auteur conteste cette approche répressive, arguant que : (1) la surenchère pénale renforce les passeurs en augmentant les prix, sans dissuader migrer quand c'est une question de survie ; (2) malgré les exclusions explicites pour les organisations humanitaires, la disposition crée un amalgame implicite qui intimide l'aide humanitaire et l'entraide citoyenne, contrevenant au principe de fraternité reconnu par le Conseil constitutionnel en 2018 ; (3) depuis 1938, le délit d'aide au séjour s'est constamment aggravé sans fondement. Le rejet de cet amendement confirmera que le législateur a choisi de prioriser l'arsenal répressif contre les passeurs, quitte à accepter le risque d'une lecture restrictive de la fraternité constitutionnelle en matière de migration.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 14 qui vise à criminaliser la facilitation en bande organisée, de l’entrée et du séjour d’étrangers en situation irrégulière.
L’objectif consiste ici à s’attaquer aux passeurs, en renforçant l’arsenal juridique en vigueur, qui n’est, selon le Gouvernement, pas assez dissuasif pour décourager l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en bande organisée ainsi que les atteintes à la dignité qui l’accompagnent. Il poursuit dès lors l’objectif de criminaliser ces actes par l’aggravation des peines encourues. Bien évidemment nous condamnons fermement la marchandisation de la misère humaine et des migrants fuyant parfois les pires situations de dénuement et d’horreur, des pays en guerre où ils risquent déjà leur vie au quotidien. Mais nous rappelons par cet amendement que la surenchère pénale n’est en rien utile pour s’attaquer aux réseaux de passeurs. Cela ne fera finalement que les renforcer, plus les risques encourus seront élevès plus les sommes à payer pour les personnes contraintes de migrer seront dispendieuses. Or, peu importe le prix à payer pour nombre d’entre eux, s’agissant d’une question de survie, le risque sera pris.
De plus, cet article risque d’atteindre par ricochet les associations d’aide aux migrants qui agissent dans un but humanitaire, ainsi que les citoyens qui manifesteraient un soutien plus individuel. Le délit d’aide au séjour irrégulier date de 1938 et sa sanction a constamment été aggravée depuis, en méconnaissance totale du principe de fraternité consacré par le conseil constitutionnel en juillet 2018, tout au moins pour l’aide au séjour (et non celle liée à la circulation irrégulière). Même si les organisations humanitaires (de l’article L823‑9‑3 du CESEDA) sont explicitement exclues du champ de cet article, l’amalgame implicite ici entretenu contrevient d’évidence à nos principes républicains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).