Amendement n° CL962
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après le mot :
« pénale »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « , ou huit heures à Mayotte, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le régime dérogatoire de la retenue à Mayotte et ainsi éviter son extension à la collectivité territoriale de Guyane.
La retenue doit être strictement proportionnée au but rechercher établir l’identite de la personne retenue. Les garanties fondamentales contre les privations de libertés ne peuvent et doivent pas connaître d’adaptation territoriale. Elles doivent être garanties de manière égale sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).