Amendement n° CL961
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’article L. 813‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « seize ».
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Ramener la durée de retenue pour vérification du droit de séjour de 24h à sa durée antérieure (16h), contestant l'assimilation entre situation migratoire irrégulière et délinquance.
Intention : Protéger les personnes en situation migratoire irrégulière des régimes procéduraux dérogatoires qui les assimilent à des contrevenants, en ramenant l'équilibre vers plus de garanties procédurales qu'une retenue de 24h.
L'amendement s'inscrit contre l'extension apportée par la loi Collomb de 2018, qui avait porté de 16h à 24h la durée de retenue administrative pour vérification du droit de séjour. Cette extension était présentée comme nécessaire à la sécurité mais est critiquée comme stigmatisante : elle place les personnes en situation migratoire présumée irrégulière dans un régime procédural assimilable à une garde à vue, créant une proximité problématique entre immigration et délinquance. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a maintenu le choix de 2018 de privilégier les outils d'identification rapide sur les garanties procédurales, même dans le contexte d'une loi se réclamant du « droit d'asile effectif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, relatif à la durée de la retenue.
La loi Collomb de 2018 avait étendu la durée de retenue pour vérification du droit de séjour à 24h. Cette extension se fonde à nouveau sur une vision étriquée et sécuritaire. En prévoyant une retenue dérogatoire pour les personnes soupçonnée de ne pas disposer d’un titre de séjour régulier le CESEDA amalgame une fois plus la délinquance à l’immigration. Les personnes en situation présumée irrégulière sur le territoire sont assimilées à des personnes accusées de délinquance et pouvant être mis dans une forme de garde à vue. Une telle procédure stigmatise les personnes étrangères.
Pour ces raisons les députée du groupe LFI-NUPES souhaitent abroger la durée excessive de vingt-quatre heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).