Amendement n° CL959
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L. 813‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
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Supprime le droit de fouiller les bagages des personnes en rétention administrative pour éviter une criminalisation de l'immigration.
Intention : Désamorcer la logique de suspicion systématique en refusant l'assimilation des étrangers sans titre de séjour à des délinquants potentiels.
L'amendement propose de supprimer une prérogative de contrôle physique introduite par la loi de 2018. Le débat (via l'exposé) souligne une tension fondamentale entre la nécessité pour l'État de sécuriser les procédures de rétention et le principe de non-criminalisation des personnes en situation irrégulière. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de traiter la personne en rétention administrative sous un prisme sécuritaire, en lui appliquant des mesures de contrôle (fouille de bagages) habituellement réservées au cadre de la délinquance pénale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, relatif à l’inspection et la fouille des bagages de la personne retenue.
La loi Collomb de 2018 avait intégré le droit d’inspecter et de fouiller les bagages des personnes retenues. Cette extension se fonde à nouveau sur une vision étriquée et sécuritaire. En prévoyant une retenue dérogatoire pour les personnes soupçonnée de ne pas disposer d’un titre de séjour régulier le CESEDA amalgame une fois de plus la délinquance à l’immigration. Les personnes en situation présumée irrégulière sur le territoire sont assimilées à des personnes accusées de délinquance et pouvant faire l’objet de procédures restrictives de liberté alors même qu’ils ne font l’objet d’aucune accusation d’infraction, ni même qu’il est justifié que ces derniers puissent porter atteinte à l’ordre public. Une telle procédure stigmatise, à nouveau, les personnes étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).