Amendement n° CL957
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la restriction des nullités de procédure aux seuls cas manifestes pour restaurer le plein contrôle du juge.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit au procès équitable en empêchant que la loi ne crée une catégorie de procédures 'tolérables' malgré leurs vices, tandis que le rejet confirme une volonté de privilégier l'ordre public et l'efficacité de la procédure migratoire sur la rigueur du formalisme juridique.
L'amendement s'opposait à la création d'un régime d'exception où la nullité de procédure ne serait prononcée que si l'atteinte aux droits est 'substantielle' et 'non régularisable'. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de durcir les conditions de contestation des actes de procédure pour les étrangers, en limitant la capacité du juge à sanctionner les irrégularités, tout en introduisant un filtre de sécurité fondé sur la dangerosité de l'individu pour éviter toute remise en liberté.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 25 bis qui entend réserver les nullité de procédures qu'aux cas les plus manifestes.
Cet article vise à limiter la prise en compte de ces nullités à celles qui portent une atteinte substantielle aux droits des étrangers et qui n’ont pas pu être régularisés avant l’intervention de la décision du juge.
Par ailleurs, pour éviter que des étrangers dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public puissent être libérés dans de telles circonstances, le présent amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention prend en compte la dangerosité du comportement de l’étranger avant de retenir une nullité.
Les garanties procédurales sont essentielles et ne peuvent ainsi être négligées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).