Amendement n° CL956
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'allongement du délai de jugement du maintien en zone d'attente de 24h à 48h en cas d'arrivée massive d'étrangers.
Intention : Maintenir un contrôle judiciaire strict et rapide de la rétention administrative en zone d'attente, en refusant l'assouplissement des délais même en cas d'afflux, au motif que les droits procéduraux des étrangers ne doivent pas céder face aux pics migratoires.
L'article 25 du projet allonge de 24 à 48 heures le délai accordé au juge pour se prononcer sur le maintien en zone d'attente lorsqu'un nombre important d'étrangers sont placés simultanément dans la même zone. Cet amendement propose de supprimer cette disposition dérogatoire. Le texte initial prévoyait que le juge se prononce dans les 24 heures ; l'article 25 permettrait 48 heures en cas d'afflux. L'amendement socialiste considère que cette dérogation affaiblit insuffisamment les garanties procédurales sans contrepartie et prolonge de facto la rétention en zone d'attente. Le rejet de l'amendement signale que la majorité a estimé nécessaire cette flexibilité pour éviter l'engorgement de la machine judiciaire en cas de crise migratoire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 25 qui porte le délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente de 24h à 48h en cas de placement simultané dans une même zone d'un nombre important d'étrangers
La disposition consiste à donner au juge judiciaire un délai de 48 heures (contre 24h aujourd’hui) en cas d'arrivée d'un groupe d'étrangers de taille importante. Ainsi, dans cette hypothèse, l'audience du juge des libertés et de la détention interviendra au sixième jour suivant le placement en zone d'attente de l'étranger.
La mesure est destinée à permettre à l’institution judiciaire ainsi qu’à l’administration de faire face à l’ « arrivée massive » d’étrangers à la frontière et conduira au prolongement de leur rétention en zone d’attente.
Les effets en termes de garanties procédurales demeurent incertaines et il apparait prudent de supprimer cette disposition faute de garanties suffisantes en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).