Amendement n° CL955
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de mesures visant à accélérer les procédures d'éloignement et à faciliter le contrôle des étrangers.
Intention : L'auteur cherche à protéger les droits fondamentaux et la vie privée des étrangers en refusant de transformer la procédure administrative en un mécanisme d'accélération systématique de l'éloignement.
L'amendement propose de supprimer l'intégralité de l'article 23 bis, qui regroupe des dispositions visant à renforcer l'efficacité de l'administration dans la gestion des étrangers (levée du secret médical pour l'OFII, allongement des délais de validité des ordonnances de visite domiciliaire, extension de la durée de la rétention administrative, facilitation des fouilles). Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité des procédures d'éloignement et l'efficacité opérationnelle des forces de l'ordre au détriment de l'allègement des contraintes administratives et des garanties individuelles.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 23 bis qui contient un pot-pourri de mesures restreignant les garanties applicables au droit des étrangers :
- Au cours de l’instruction des litiges relatifs au refus de titres de séjours « étranger malade », il sera permis à l’OFII de présenter ses observations sans être tenu par le secret médical, dans le cadre du recours formé par un étranger qui s’est vu refuser un titre de séjour « étranger malade » par le préfet après avis d’un collège de médecins de l’OFII ;
- Possibilité d’édicter une décision d’éloignement dès la date de l’ordonnance rejetant le recours contre la décision de l’OFPRA ;
- Fixation à 144 heures, au lieu de 96 heures, la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence. Ce délai supplémentaire permettra aux forces de l'ordre, considérablement sollicitées par les activités d'éloignement, de procéder plus aisément aux opérations de visite lorsque les décisions sont obtenues au début des weekends ou la veille de jours fériés ;
- Ajustement du délai dont dispose le JLD pour statuer afin d’assurer qu’il ne soit jamais contraint de tenir deux audiences consécutives sur le placement en rétention et la prolongation de la rétention d’une même personne.
En outre, a été prévu la possibilité pour l’autorité administrative de solliciter l’autorisation de procéder, à l’occasion des visites domiciliaire (pour, selon les cas, s’assurer de sa présence, le présenter aux autorités consulaires, lui notifier son placement en rétention ou procéder à son éloignement effectif), à une fouille pour s’assurer de la détention de documents attestant de sa nationalité.
En outre cet article vise à augmenter à 4 jours, au lieu de 48 heures, la durée de la première phase de la rétention administrative.
Enfin , il vise à « desserrer » le délai dans lequel le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Ce délai est porté à vingt-quatre heures. En cohérence, l’amendement porte également à vingt-quatre heures le délai pendant lequel l’étranger est maintenu à la disposition de la justice lorsque le juge des libertés et de la détention met fin à son maintien en rétention.
Toutes ces mesures vont resserrer inutilement le carcan administratif qui pèse sur les étrangers et accapare les agents de nos administrations.
Nous proposons la suppression de ces mesures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).