Amendement n° CL954
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 19.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le juge unique à la CNDA pour restaurer la collégialité, opposant rapidité de traitement et qualité du droit.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la collégialité comme rempart contre une justice d'urgence qui sacrifierait la profondeur de l'examen des dossiers d'asile sur l'autel de la rapidité.
L'amendement propose de revenir à un mode de décision collégial au sein de la CNDA, s'opposant à la systématisation du juge unique. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'impératif d'efficacité administrative (réduire les délais de traitement de 5 mois à 5 semaines) et l'exigence de protection juridictionnelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la célérité de la procédure accélérée au détriment du renforcement des garanties procédurales offertes par le débat entre magistrats.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions systématisant la formation en juge unique à la CNDA.
L’objectif affiché clairement est la réduction des délais ce qui soulève des questionnement au regard du respect du droit d’asile dont l’effectivité devrait être la première préoccupation des pouvoirs publics. A cet égard, la généralisation de la procédure en juge unique constitue un amoindrissement des garanties procédurales accordées aux demandeur d’asile. La collégialité permet d’assurer une discussion entre magistrats et évite la précipitation d’une appréciation portée par une seule personne. L’idée est ici de faire passer un maximum de dossier dans la procédure accélérée de 5 semaines … au lieu de 5 mois. Cette réduction des délais suffit à imaginer la diminution des garanties qui encadrent la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).