Amendement n° CL952
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'éviction des demandeurs d'asile déboutés, pour éviter leur précarisation immédiate.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès à l'hébergement pour les personnes sans statut, en s'opposant à la transformation de l'administration en force d'expulsion.
L'amendement visait à neutraliser un mécanisme de sortie automatique des structures d'accueil pour les personnes dont la demande d'asile a été rejetée. En proposant la suppression de l'article 19 quater, l'auteur cherche à empêcher que le droit d'asile ne soit conditionné à un maintien dans l'hébergement, transformant l'hébergement en un droit de fait pour les déboutés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer le dispositif national d'accueil (DNA) en un outil strictement réservé aux demandeurs d'asile en cours de procédure, et non plus en un filet de sécurité pour ceux dont le statut est définitivement rejeté.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 quater qui tend à rendre impossible le maintien des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil, sauf décision motivée de l’administration.
Le référé mesures-utiles pourra conduire à solliciter en urgence le juge administratif pour enjoindre à l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'évacuer les lieux.
Cette mesure aura pour effet de précariser les étrangers mais plus encore de compliquer la vie des fonctionnaires de l'administration chargés de harceler les personnes concernées.
Nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).