Amendement n° CL951
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'hébergement des demandeurs d'asile du calcul des quotas de logements sociaux des communes.
Intention : Empêcher que l'hébergement temporaire de demandeurs d'asile ne serve de substitut comptable à la construction de logements sociaux durables, protégeant ainsi l'intégrité de la loi SRU contre un détournement par l'urgence.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui comptabilisait les structures d'accueil d'urgence (CADA, CPH, CAES) comme faisant partie de l'effort de logement social des communes. En rejetant cette inclusion, l'amendement cherche à empêcher que l'État ne se décharge de ses obligations de construction de logements sociaux sur les municipalités en utilisant l'hébergement d'urgence comme une « monnaie d'échange » pour atteindre les quotas de la loi SRU. Le débat souligne une tension entre la gestion de l'urgence humanitaire et le respect des engagements de construction de logements pérennes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Ter qui intègre les places en Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), centres provisoires d'hébergement (CPH), au sein des dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et en centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ».
Cet article a été adopté sans surprise par la droite sénatoriale. Nous proposons sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).