Amendement n° CL950

Ce que ça change · analyse IA

Supprime l'exclusion des étrangers en situation irrégulière de l'hébergement d'urgence pour éviter la précarité.

Intention : Garantir l'accès inconditionnel à l'hébergement d'urgence pour tous les individus présents sur le territoire, afin de privilégier une gestion institutionnelle de la précarité plutôt qu'une gestion par l'exclusion qui génère des campements informels.

L'amendement vise à neutraliser une disposition qui créait une distinction de traitement entre les demandeurs d'asile et les étrangers en situation irrégulière concernant l'accès à l'hébergement d'urgence. En supprimant l'article 19 ter A, le législateur refuse de transformer l'hébergement d'urgence en un dispositif conditionné par le statut administratif. Le rejet de cette exclusion par l'adoption de l'amendement montre une volonté de maintenir l'universalité du droit à l'accueil pour prévenir des risques de santé publique et de désordre social liés à l'errance.