Amendement n° CL949
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension des motifs de retrait de l'aide matérielle pour éviter un contrôle automatique et systématique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès aux conditions matérielles d'accueil en empêchant que des critères de mobilité ou de procédure ne deviennent des mécanismes d'exclusion automatique.
L'amendement propose de supprimer l'article 19 bis qui crée de nouveaux motifs automatiques de suspension des aides de l'OFII (départs de la région, absences aux entretiens, etc.). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir les conditions de maintien des droits des demandeurs d'asile en transformant des manquements administratifs ou de mobilité en motifs de rupture de l'accueil. Le débat révèle une opposition entre une vision de la loi comme outil de contrôle et de sanction de la mobilité/comportement, et une vision de la loi comme protection de l'accès aux droits fondamentaux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis qui entend étendre les cas dans lesquels l’OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil :
- le refus de la région d’orientation ou de la proposition d’hébergement, dépôt d’une demande de réexamen, demande d’asile hors délai ;
- le départ de la région d’orientation ou du lieu d’hébergement, absence aux entretiens, dissimulation d’informations, fourniture d’informations mensongères, dépôt de plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes.
Frappée au coin de la suspicion cette disposition permettra de renforcer le harcèlement des étrangers. La mesure apparait manifestement disproportionnée puisqu'ainsi rédigée elle ne laisse aucune place à une appréciation au cas par cas par l'administration.
Nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).