Amendement n° CL948
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le durcissement des critères de réunification familiale pour les réfugiés, opposant protection humaine et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à préserver le caractère exceptionnel et protecteur du statut de réfugié en empêchant sa réduction aux standards plus stricts du droit commun des étrangers.
L'amendement propose de supprimer l'article 19 bis C, qui vise à aligner le régime de la réunification familiale (spécifique aux réfugiés) sur celui du regroupement familial (plus restrictif). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de créer une distinction de traitement entre les réfugiés et les autres étrangers, en maintenant des critères de liens familiaux plus larges et des délais de procédure plus protecteurs pour les premiers. Le rejet marque la victoire de la logique de contrôle et d'harmonisation des flux migratoires sur la logique de maintien des droits spécifiques liés au statut de réfugié.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis C qui entend resserrer les critères de réunification familiale.
Adopté à l’initiative du Gouvernement cet article apporte plusieurs modifications au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) afin d’harmoniser les critères d’âge et de liens familiaux avec ceux du regroupement familial et de limiter à 18 mois le délai pendant lequel la procédure de réunification familiale est activable avant de basculer vers le régime général de regroupement familial.
Est par ailleurs supprimé la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs du réfugié.
Cette disposition qui vise les réfugié.e.s restreint sans utilité et par pure démagogie les possibilités de réunification familiale.
Nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).