Amendement n° CL947
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la fin automatique de la prise en charge des soins (PUMA) après un rejet d'asile pour éviter la précarité.
Intention : Sanctuariser l'accès aux soins en le déconnectant du statut de demandeur d'asile pour protéger la santé publique globale.
L'amendement s'oppose à la logique de sanction administrative par la rupture de l'accès aux soins. En proposant de supprimer l'article 19 bis B, l'auteur cherche à maintenir une continuité de la protection sociale (PUMA) indépendamment du statut administratif de l'individu. Le rejet de cet amendement (ou son adoption selon le contexte législatif, ici l'amendement est noté 'Adopté') signifie que le législateur a choisi de lier l'accès aux soins à la régularité du séjour, faisant de la santé un levier de gestion des flux migratoires plutôt qu'un droit universel déconnecté du statut de l'étranger.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis B qui entend systématiser l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie en cas de rejet définitif d’une demande d’asile.
Ici encore, ces dispositions auront pour effet d'accentuer la précarité sanitaire des personnes concernées. Comme pour toute question relevant des politiques publiques de santé, il est dans l'intérêt de toute la population d'avoir une prise en charge des soins la plus large possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).