Amendement n° CL946
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de clôturer les dossiers d'asile en cas de retrait, d'abandon de logement ou de contrôle manqué.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit d'asile en le détachant des obligations de contrôle administratif, tandis que le législateur, par le rejet, choisit de conditionner le maintien de la procédure à la coopération et à la présence du demandeur sur le territoire.
L'amendement s'oppose à une logique de sanction administrative automatique de la demande d'asile. En proposant de supprimer l'article 19 bis A, l'auteur cherche à empêcher que le non-respect des obligations de présence ou de logement ne devienne un motif de fin de procédure. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de lier le droit d'asile non plus seulement au fond du dossier (le risque de persécution), mais aussi au comportement administratif et à la stabilité géographique du demandeur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis A qui entend imposer à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande.
Il prévoit aussi la clôture d’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime.
Ici encore, la disposition n'aura pour effet que de renforcer la précarité administrative des demandeurs d'asile.
Nous proposons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).