Amendement n° CL944
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création des pôles territoriaux « France Asile » (fusion OFII, OFPRA, préfectures) en raison d'incertitudes sur l'organisation et le respect des garanties procédurales.
Intention : Préserver l'indépendance de l'OFPRA et les droits procéduraux des demandeurs d'asile en refusant une fusion administrativo-opérationnelle jugée insuffisamment régulée et potentiellement compressante.
L'amendement rejette la centralisation des services d'asile dans des pôles unifiés, en arguant que le texte ne clarifiait pas suffisamment (1) l'organisation concrète de ces lieux ; (2) les modalités d'affectation des demandeurs sans consentement clair ; (3) l'impact des « missions foraines » et entretiens en visioconférence sur les droits procéduraux. L'enjeu sous-jacent : la tension entre efficacité (réduction des délais) et garanties légales (indépendance de l'OFPRA préservée, droit à s'exprimer librement). Le rejet de cet amendement signale que le législateur a choisi de privilégier la rapidification du traitement des demandes sur les doutes relatifs aux garanties procédurales.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 qui vise à créer des pôles territoriaux sur l’ensemble du territoire afin d’enregistrer les demandes d’asile, d’octroyer aux demandeurs d’asile les moyens prévus par la loi, d’évaluer leur vulnérabilité et besoins particuliers. L’introduction de la demande d’asile pourra également être réalisée. L’OFPRA pourra y mener les entretiens dans le cadre de l’examen de la demande d’asile.
Une question de principe se pose quant au fait de fusionner dans un seul lieux les services des préfectures, de l’OFII et de l’OFPRA sachant que les uns et les autres ne sont pas soumis au même statut, l’OFPRA étant indépendante alors que l’OFII dépend du ministère de l’intérieur. L’étude d’impact reste floue quant à l’organisation concrète de ces pôles territoriaux France Asile et notamment quant à la manière d’affecter les demandeurs dans telle ou telle localité, avec ou sans leur consentement ? En outre, les « missions foraines » évoquées pour la tenue des entretiens de protection, la question se pose de savoir si elles garantiraient les droits des personnes concernées. Idem pour les entretiens en visio qui ne devraient pas être autorisés par la loi tant ils ne permettent pas de garantir que le demandeur d’asile s’exprime librement et sereinement. Si le nouveau dispositif permettra de raccourcir de plusieurs semaines les délais de la procédure, la question se pose de savoir si cela se fera sans affecter les garanties apportées aux demandeurs d'asile.
Compte tenu du flou qui entoure cette réforme de l'OFPRA, nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).