Amendement n° CL938
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de prouver le respect d'une OQTF pour obtenir un visa, opposant droit au séjour et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à limiter la capacité de l'État à utiliser les mesures d'éloignement passées comme un obstacle automatique à la mobilité internationale, protégeant ainsi une forme de droit à la régularisation des parcours.
L'amendement visait à neutraliser un nouveau verrou administratif qui lie l'obtention d'un visa au respect passé d'une obligation de quitter le territoire. Son rejet confirme la volonté du législateur de durcir les conditions d'entrée en utilisant le passé migratoire de l'individu comme un critère de fiabilité. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la distinction entre la gestion administrative des flux et le risque de créer une sanction perpétuelle pour les étrangers.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 18 Bis qui entend conditionner l'octroi d'un visa à la preuve du respect d'une OQTF antérieure
Cet article porte à cinq ans de la durée des interdictions de retour et institue un nouveau motif de refus de visa lorsque l’étranger ne démontre pas avoir respecté les modalités d’exécution d’une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans.
Comme pour l'article 18, nous proposons la suppression d'une disposition qui est manifestement excessive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).