Amendement n° CL937
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction automatique de visa pour les étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF non exécutée.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la transformation d'une infraction administrative (dépassement de séjour) en une sanction automatique de long terme, afin de protéger le droit à l'appréciation individuelle de l'administration face à des situations de non-exécution d'OQTF qui pourraient être de bonne foi.
L'amendement visait à supprimer l'article 18 qui instaure un mécanisme de refus de visa systématique. Le débat souligne une opposition entre la volonté de durcir le contrôle des flux migratoires par une sanction automatique et la volonté de préserver une marge d'appréciation administrative pour éviter des sanctions disproportionnées (ex: retard de départ minime). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une logique de sanction automatique et de dissuasion plutôt qu'une approche individualisée de la situation de l'étranger.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 18 qui entend encadrer le refus de visa aux étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF au cours d'un séjour antérieur sur le territoire français.
La mesure vise à interdire la délivrance d’un visa à un étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de 5 ans et qui n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai qui lui était imparti.
Pour rappel, la délivrance d’une OQTF fait suite à une infraction administrative à la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers. Le simple fait de s’être maintenu sur le territoire au-delà de la durée prévue par un visa peut donc justifier une OQTF. Aujourd’hui, moins de la moitié des OQTF sont accompagnées d’interdiction de retour.
Ici serait créé un motif de refus de visa pour tous les étrangers qui se sont vu délivrer une OQTF depuis moins de 5 ans et qui ne peuvent démontrer qu’ils ont respecté les délais impartis.
La mesure apparait à tout le moins disproportionnée dès lors qu’elle est automatique et concernera des personnes ayant pu n’avoir qu’un retard d’exécution très faible et pour de justes motifs.
Ces réserves valent d’autant plus que la disposition telle qu’elle est écrite ne laisse pas de marge à l’administration : « les visas … ne sont pas délivrés… ». Cela confine à la sanction automatique et la mesure n’apparait ni juste ou adaptée.
Le Sénat a allongé à 5 ans la durée d’interdiction de retour dont le préfet peut assortir une OQTF.
Le Sénat a ouvert la possibilité pour le préfet d'assortir une OQTF d'une interdiction de retour pendant cinq ans.
Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).