Amendement n° CL936
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du délai d'un jour franc avant réacheminement pour garantir le temps nécessaire à une demande d'asile.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un délai de réflexion et de recours pour protéger l'accès effectif au droit d'asile, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller les flux et d'accélérer les procédures d'éloignement.
L'amendement visait à neutraliser une disposition qui accélérait la procédure d'expulsion en supprimant un délai de latence. En rejetant cette suppression, le législateur a choisi de privilégier l'efficacité de l'éloignement et la rapidité du réacheminement au détriment de la protection contre une expulsion immédiate qui pourrait court-circuiter le droit de solliciter l'asile. Le rejet confirme une volonté de durcir les procédures de contrôle aux frontières en réduisant les marges de manœuvre temporelles des étrangers.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 Bis qui entend supprimer le jour franc avant d'être réacheminé en cas de refus d'entrée sur le territoire.
La loi prévoit aujourd’hui la possibilité pour l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire de demander à ne pas être réacheminé à destination de leur pays de provenance avant l’expiration d’un délai d’un jour franc.
Cet article priverait les personnes de leur droit de demander l’asile. Dans tous les cas, on comprend mal l'intérêt de cette mesure bien que les conséquences néfastes pour les étrangers soient bien identifiées.
Pour ces raisons nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).