Amendement n° CL934
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 824‑4 à L. 824‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des sanctions pénales pour non-respect de l'assignation à résidence, entre volonté de déjudiciariser et crainte d'inefficacité du contrôle.
Intention : douce
L'amendement propose de transformer une mesure de contrainte sanctionnée par le droit pénal en une simple mesure administrative incitative. En rejetant cet amendement, le législateur confirme que l'assignation à résidence ne doit pas être perçue comme une alternative de
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer les sanctions pour non respect de l’assignation à résidence.
L’assignation à résidence, dont les modalités d’exécution sont déterminées par le préfet, était concçue comme une mesure alternative, plus douce, à la rétention. Or elle est utilisée aujourd’hui principalement comme une étape préalable au placement en rétention. Les obligations de pointage, ou encore les restrictions géographiques trop excessives le cas échéant ne sont pas de nature à permettre une mise en oeuvre efficace dans la pratique.
Pour ces raisons nous souhaitons dépénaliser l’assignation à résidence et simplement inciter les individus à se mettre à disposition de l’administration pour la poursuite de leur parcours administratif. Cette incitation se fonde sur la bonne foi des individus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).