Amendement n° CL932
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'allongement de la durée d'assignation à résidence et du durcissement des sanctions pour les étrangers.
Intention : Limiter la capacité de l'État à prolonger la privation de liberté et à sanctionner pénalement les manquements aux obligations de contrôle des étrangers.
L'amendement visait un démantèlement quasi intégral de l'article 14 C, qui durcit les conditions de contrôle des étrangers. En proposant de supprimer l'extension de la durée de l'assignation à résidence, le rétablissement de la rétention pour les 'Dublinés' non coopératifs, et l'alourdissement des sanctions pénales, l'auteur s'opposait à une logique de sévérité accrue. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de renforcer les outils de contrainte et de surveillance des étrangers, au détriment de la protection des droits individuels et de la prise en compte de la vulnérabilité des personnes migrantes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 C qui étend la durée maximale d’assignation à résidence.
Alors que l’assignation à résidence peut être prononcée pour 45 jours renouvelable une fois, cet article permet de renouveler 2 fois la mesure privative de liberté.
Les frais d’assignation à résidence des étrangers seront à la charge de ceux-ci.
L’article précise également que l’aide au retour ne peut être attribuée qu’une seule fois.
Il rétablit la possibilité de placer en rétention les étrangers dits « Dublinés » refusant de donner leurs empreintes, les altérant volontairement ou dissimulant des éléments de leur parcours migratoire, de leur situation familiale ainsi que des demandes antérieures d’asile.
Il renforce les peines applicables en cas de non respect des prescriptions d’assignation à résidence :
Une amende serait assortie aux peines d’emprisonnement pour les assignés :
- qui rejoignent le lieu d’assignation en dehors des délais prescrits (trois ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) ;
- qui ne respectent pas les obligations de présentation aux forces de l’ordre, les prescriptions liées au port du bracelet électronique ou l’interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes liées à des activités terroristes (un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende).
L’article étend à la Guyane une dérogation qui s’applique au territoire de Mayotte consistant en ce que la durée de rétention administrative aux fins de vérification d’identité, prévue par l’article 78‑3 du code de procédure pénale, ne puisse excéder 8 heures, au lieu de 4 heures dans le délai de droit commun.
Notre droit suffit amplement à assurer le respect des assignations à résidence. Ces mesures de sévérité sont de pure affichage et l’État aura les plus grandes peines à en assurer l’application. Pour le reste et lorsqu’elles seront exécutées de telles mesures sont destinées avant tout à rendre la vie plus compliquée à des personnes ayant subies des traumatismes que l’on devrait à tout le moins prendre en compte, en particulier concernant les personnes qui ont été jusqu’à se brûler les doigts pour éviter une expulsion.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).