Amendement n° CL931
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le préfet d'informer les organismes sociaux de l'éloignement d'un étranger pour éviter une précarité automatique.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès aux droits sociaux en empêchant que l'administration n'utilise les organismes de protection sociale comme un levier de précarisation induit par les mesures d'éloignement.
L'amendement propose de supprimer un mécanisme de transmission automatique d'informations entre l'autorité préfectorale et les organismes de protection sociale (Sécurité sociale, Pôle emploi). En cas d'adoption, la loi n'aurait pas déclenché la radiation automatique des droits des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de lier l'exercice des droits sociaux à la régularité du séjour, en automatisant la rupture de la couverture sociale dès que l'éloignement devient définitif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 B qui tend à ce que le préfet informe sans délai les organismes de sécurité sociale compétents et Pôle emploi lorsqu’il édicte une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière. Il prévoit également la radiation des intéressés à l’expiration du délai de recours ou, le cas échéant, dès le rejet définitif d’un éventuel recours contre la mesure d’éloignement.
Dans la mesure ou les décisions d’éloignement sont très mal exécutées, une telle mesure, par son caractère systématique va mécaniquement renforcer la précarité des personnes qui sont concernées et donc accentuer les désordres au sein de notre République.
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).