Amendement n° CL929
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du lien entre aide au développement et coopération migratoire pour éviter de punir les populations civiles.
Intention : Détacher l'aide humanitaire et de développement des enjeux de contrôle migratoire pour protéger les bénéficiaires finaux des tensions diplomatiques.
L'amendement s'oppose à la transformation de l'aide au développement en un levier de pression diplomatique sur la gestion des flux migratoires. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté d'utiliser l'aide publique comme un outil de coercition indirecte : la qualité de la coopération migratoire d'un État devient un critère de répartition des fonds de l'AFD. Le débat révèle une tension entre une vision de l'aide comme solidarité désintéressée (position de l'auteur) et une vision de l'aide comme instrument de politique étrangère et de contrôle des frontières (position du texte adopté).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 A du projet de loi qui tend à restreindre la délivrance de visas et à conditionner l’aide au développement à la bonne coopération « dans la lutte contre l’immigration ».
Cet article permet le refus de délivrance de visas aux ressortissants de pays tiers délivrant un faible nombre de laissez-passer consulaires ou se soustrayant à leurs engagements internationaux en matière de gestion des flux migratoires.
Il vise par ailleurs à « « intégrer la lutte contre l’immigration » dans les politiques d’aide au développement. Cela ressemble à une conditionnalité.
Le Sénat a réécrit cette disposition qui prévoit désormais explicitement le principe de conditionnalité : « L’aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales est conditionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. » « L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
Les populations n’ont clairement pas à subir la mauvaise organisation des administrations de leur pays d’origine, ni leur mauvaise volonté pour la délivrance de laisser-passer consulaire.
Il serait à cet égard plus efficace de réserver les restrictions de visas aux seuls dirigeants de ces États.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).