Amendement n° CL928
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement du délai d'entretien de l'enfant (de 2 à 3 ans) pour la reconnaissance de filiation, opposant lutte contre la fraude et principe de non-discrimination.
Intention : Protéger l'égalité des citoyens devant la loi en empêchant que le droit de la filiation ne devienne un instrument de suspicion territoriale.
L'amendement s'oppose à une mesure qui crée une distinction de traitement basée sur la localisation géographique (Mayotte et Guyane). En refusant de passer le délai de preuve de l'entretien de l'enfant de 2 à 3 ans, l'auteur conteste la légitimité d'utiliser la filiation comme un levier de contrôle migratoire ou de lutte contre la fraude. Le rejet de ce délai spécifique par l'adoption de l'amendement indique que le législateur a refusé de transformer le droit de la famille en un outil de police administrative différencié selon les territoires.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 Bis du projet de loi qui tend à allonger le délai d’entretien de l’enfant pour la délivrance d’un titre résultant d’une reconnaissance de paternité ou maternité.
Pour « lutter contre la fraude » à Mayotte et en Guyane, le délai d’entretien d’un enfant pour la reconnaissance de paternité ou de maternité passerait de 2 à 3 ans.
Ici encore, il s’agit d’une mesure discriminatoire frappée au coin de la suspicion, ce qui suffit à en demander la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).