Amendement n° CL927
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression du contrat d'engagement républicain pour éviter une mesure d'affichage jugée inefficace et juridiquement fragile.
Intention : Verrouiller le séjour des étrangers par une obligation formelle de conformité idéologique, au risque de créer une norme symbolique plutôt qu'un outil d'intégration réel.
L'amendement cherche à neutraliser un dispositif qui lie la délivrance ou le maintien du titre de séjour à la signature d'un contrat de principes. L'auteur souligne une tension entre la volonté politique de promouvoir les valeurs républicaines et l'imprécision juridique de la mesure, déjà censurée par le Conseil constitutionnel. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'usage de la contrainte contractuelle comme outil de contrôle migratoire, malgré les risques d'inefficacité pratique et de complexité juridique pour les réfugiés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 du projet de loi qui tend à conditionner l’obtention d’un titre de séjour à la signature d’un « contrat d’engagement à respecter les principes de la République ». Le retrait du titre de séjour sera également possible sur le même fondement.
Il s’agit ici de la reprise d’une disposition de la loi dite « séparatisme » qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son imprécision. (Conseil constitutionnel, décision n° 2021‑823 DC du 13 août 2021 § 48 à 55.
D’une manière générale, le groupe « Socialistes et apparentés » est favorable à l’intégration passant par l’apprentissage de la langue française, de l’histoire de notre pays et des grands principes qui sont à la base de notre État de droit.
En revanche, les dispositions du présent article mettent en place un dispositif qui est tout sauf incitatif puisqu’il procède par la menace, que les étrangers pourront toujours le signer sans même y souscrire. En définitive il s’agit d’une mesure d’affichage condamnée à l’inefficacité.
Quant à la possibilité de retirer la carte de résident aux étrangers en cas de « menace grave à l’ordre public », il convient de rappeler qu’il s’agit de personne à qui la qualité de réfugié a été reconnu et pour lesquelles une expulsion sera très difficile voir impossible à organiser. Autrement dit, une telle disposition reste d’être inappliquée et de renforcer le désordre juridique qui règne déjà dans notre République.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).