Amendement n° CL926
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un cahier des charges national pour l'évaluation des mineurs non accompagnés afin d'éviter l'usage des tests osseux.
Intention : Empêcher la légitimation d'un cadre procédural national qui pourrait servir de fondement juridique à l'usage systématique de tests osseux pour l'évaluation de l'âge.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement le dispositif de standardisation de l'évaluation des MNA. Le débat, cristallisé par l'auteur, révèle que l'uniformisation nationale (l'objectif affiché du texte initial) est perçue comme un cheval de Troie permettant d'institutionnaliser des méthodes de détermination de l'âge contestées, comme les tests osseux. En rejetant la création de ce cadre national, le législateur choisit de ne pas verrouiller une procédure qui pourrait servir de base légale à des pratiques médicales jugées non conformes aux droits de l'enfant.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Ter qui entend proposer la rédaction d'un cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA.
L’évaluation de la minorité des MNA serait réalisée sur la base d’un cahier des charges national afin de garantir une uniformité de traitement par les départements.
Si l'objectif d'un traitement des mineurs étrangers dans le respect du principe d'égalité nous sied, le risque est grand de voir les tests osseux occuper une place au sein d'un tel cahier des charges.
Aussi, faute d'exclusion explicite de ces tests osseux, cet amendement propose la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).