Amendement n° CL923
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction d'accès au contrat jeune majeur pour les personnes sous OQTF, afin d'éviter une sanction automatique liée à l'âge.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accompagnement social des jeunes sortant de l'ASE en empêchant que leur statut migratoire ne devienne un obstacle automatique à leur insertion, protégeant ainsi la continuité de la prise en charge de l'État envers ses anciens protégés.
L'amendement vise à neutraliser une mesure qui conditionne le maintien de l'aide de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) jusqu'à 21 ans au statut administratif du jeune. En supprimant l'article 12 bis, l'auteur cherche à rompre le lien entre la protection de l'enfance et la politique de contrôle migratoire. Le débat suggéré par l'exposé montre une volonté de ne pas transformer l'accès aux droits sociaux en un levier d'expulsion, tout en soulignant l'inefficacité pratique de la mesure initiale qui génère une insécurité juridique sans garantir l'éloignement des personnes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis qui entend refuser l'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF.
Cet article prévoit que la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE jusqu’à 21 ans ne s’applique pas aux jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF.
Cette mesure, particulièrement inique, conduira à l'édiction d'OQTF en guise de cadeau d'anniversaire de ces jeunes migrants pour leur 18 ans.
OQTF qui, au demeurant, ne seront pas exécutées dans un grand nombre de cas, ajoutant un peu plus de désordre juridique.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).